d'eaux fluviales et d'eaux de mer, l'origine des atterrissements, le caractère fluvial ou maritime de la faune et de la végétation ; que la part relative de chacun de ces indices, dont se dégage l'influence

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

d'agglomération refusant de renouveler son contrat de chargé de mission informatique et condamné la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice causé par le non

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 20-4° DU CODE RURAL S'APPRECIE AU REGARD DES SEULS CRITERES EDICTES PAR LEDIT ARTICLE ET NON

QUE LES BULLETINS ETABLIS AU NOM DE 10 DES 11 CANDIDATS QUI NE FIGURAIENT PAS AU PREMIER TOUR L'ONT ETE SUR DU PAPIER BLANC ; QUE LES SUFFRAGES QUI LEUR ONT ETE ACCORDES NE SAURAIENT DONC ETRE REGARDES

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du

élue, est la veuve ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'une affiche apposée dans les isoloirs rappelait aux électeurs qu'il leur appartenait de désigner deux candidats, alors que figuraient deux noms

." ; que, si rien ne s'oppose, en principe, à ce que l'inspecteur d'académie, avant de se prononcer sur les demandes de mutation, sollicite l'avis d'une commission non prévue par la réglementation en vigueur

. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée

QUE, S'IL APPARTIENT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR L'ADMISSION OU LA NON-ADMISSION DES CREANCES PRODUITES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE

A..., n'avaient pas été, en l'espèce, susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision du 23 mars 2011, qui a maintenu sa notation pour 2010, et n'avaient pas privé l'intéressé d'une garantie

présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que si Mlle X... soutient que le relevé de notes qu'elle a reçu ne comporte ni le nom

de l'Etat, pris pour l'application de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, énumère les questions et projets de textes sur lesquels les comités techniques sont obligatoirement consultés, qui incluent

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant, en premier lieu

presse (ARCEP) en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.