Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ". 2.

à cet égard, vérifier en particulier que le salarié était pleinement informé des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable

le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé ; qu'à cette fin, il doit lui transmettre, notamment à l'occasion

des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

partiel d'entreprise ou d'établissement, (...) le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure

occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise lorsque

qui doivent être rendues publiques, notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations.

d'information établie à l'intention des entreprises concernées par la contribution et jointe au formulaire de déclaration qu'elles ont à remplir ; que ces requêtes présentent à juger les mêmes questions

et, notamment, à toute personne présente, en qualité de salarié d'une entreprise intérimaire, d'une entreprise extérieure, quelle que soit la forme de son intervention, ou de stagiaire" ; Considérant

de la gestion de production assistée par ordinateur, qui a commencé le 1er juin 1984, avait pour effet une restructuration interne qu supposait le regroupement de certaines fonctions au sein de l'entreprise

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de

de salariés âgés de moins de vingt-six ans », dispose que le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint cet âge,

écrit toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231-8 du code du travail : "Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à

D'ENTREPRISE A DECIDE D'AVOIR RECOURS A UN EXPERT Y...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

Considérant, en deuxième lieu, que les visites d'information et de prévention des salariés ne peuvent être regardées comme des restrictions à leurs droits ou à leurs libertés individuelles, au sens des

d'un salarié protégé ; 2.

à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation. / Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent présenter

exercé à bord d'un navire (...) exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé ", faisaient obstacle à l'imposition en France