des entreprises d'abattage et de transformation des viandes de boucherie, accordé à la société Delperie Frères un prêt d'un montant de 1 150 000 F ; que, le 9 septembre 1995, BNP Paribas s'est porté caution

A la suite de cette délibération, le maire de Claye-Souilly a signé, le 13 avril 2011, un acte de cautionnement par lequel la commune s'est portée, à hauteur de 166 667 euros, caution de la société B Marketing

solidaire ; qu'après que la SNC La Clarence s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer sa dette, la commune de Pernes-en-Artois a refusé de rembourser les sommes dues par cette société ; que, par un

000 F ; que, par un arrêt du 17 juin 1999, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, exonéré la commune pour un tiers de sa responsabilité et ramené de 600 000 F à 239 010,57 F la somme due

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0201032 du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation des demandes de cautionnement

A INDIQUE, DANS LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE AU MAIRE DE SAINT-ANDRE LE 20 NOVEMBRE 1964 POUR L'INFORMER DE L'APPROBATION DU MARCHE, QUE, PAR ANALOGIE AVEC LES REGLES FIXEES EN 1963 POUR LES MARCHES DE L'ETAT

collective avait été demandée, a fait l'objet en 1992 d'une expropriation pour cause d'utilité publique au profit du SIVOM du Civraisien ; que le GFA du Vieux Logis a estimé que le montant des sommes dues

X..., son gérant majoritaire, qui avait adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par les organismes bancaires prêteurs afin de garantir la caution ; que la compagnie d'assurance a, au décès de M.

la seconde tranche du prêt, d'un montant de 6,6 millions de Deutsche Marks, consenti le 11 septembre 1987 par cette société à la SNC La Clarence, dont la commune de Pernes-en-Artois s'était portée caution

C...avait été rejeté à bon droit, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Hayange et a proclamé élu le premier candidat

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

Ces garanties peuvent être constituées par une consignation à un compte d'attente au Trésor, des créances sur le Trésor, des obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises déposées

l'espèce il résulte de l'instruction que l'appartement dont il s'agit constituait une résidence de plaisance et d'agrément ; que la circonstance que les employés de la Société "ALI BABA" aient été informés

l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, instituant un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité due

Informé du départ de M.

X... a indiqué, le 7 décembre suivant, que le versement à son compte bancaire, le 12 juillet 1974, d'une somme de 11 890 F correspondait au paiement d'indemnités de congés payés qui lui restaient dues

Crépin et son épouse en tant que cautions et M.

à long terme des moûts de raisins concentrés, le premier le 23 janvier 1998, pour une quantité de 8 110 hectolitres, correspondant au concentré obtenu à partir des moûts acquis auprès de la société Cantine