en date du 23 mars 1995, la Cour de cassation, statuant dans le cadre d'une action judiciaire engagée par la chambre patronale de la boulangerie contre la SOCIETE LE FOURNIL DE TOULOUSE pour infraction

B...ont été mis en examen pour plusieurs chefs d'infraction pénale à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par un arrêt du 4 mai 2005 la cour d'appel

que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel, le 12 juillet 1982, le tribunal administratif de Nice a, à la demande des sociétés civiles immobilières "Les Genêts" et "Les Caroubiers", annulé l'arrêté

Toutefois en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L.18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté préfectoral pris sur avis du délégué

de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension formée par la commune de Saint-Etienne-de-Montluc à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 25 septembre

préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé et la moralité publics

Thierry X..., l'arrêté préfectoral du 25 août 1986 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE LITIGIEUX A ETE SIGNE PAR M. P.

préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics

préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé et la moralité publique

préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics"

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté

X... pour "déclarer nul et non avenu" l'arrêté préfectoral attaqué ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté

PREFECTORAL Z... 4 MARS 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE

tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1988 par laquelle le préfet de police a refusé de revenir sur la transmission qu'il avait faite au procureur de la République d'un procès-verbal d'infraction

CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 DECEMBRE 1972 QUI L'AVAIT DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE

DU SOIR" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Toutefois en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article L.18-1, la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par arrêté préfectoral pris sur avis du délégué

une condamnation amnistiée, a été rapporté et remplacé par l'arrêté attaqué en date du 25 février 1983, lequel ne mentionne plus cette condamnation ; qu'en visant l'arrêté qu'il rapporte, l'arrêté attaqué