de la Polynésie française, le dossier de cette demande au Conseil d Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la détermination des agents habilités à rechercher et à constater les infractions

/Ces agents constatent ces infractions par procès-verbal.

enregistré le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande par laquelle le Port autonome

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX SONT REJETES.

Polynésie française à lui verser au titre de dommages et intérêts la somme de 1 franc CFP, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie

L'amodiataire fera, dans ce cas, abandon au PORT AUTONOME DE PARIS, à la demande de celui-ci et à titre gratuit, de tout ou partie des installations ; qu'en statuant ainsi, alors que le PORT AUTONOME DE

Article 4 : Le surplus des conclusions du PORT AUTONOME DE PARIS est rejeté.

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, - les conclusions de M.

Requête de l'association des centres distributeurs Edouard X..., tendant à l'annulation du décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le

Jussieu demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article 45 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de

aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

Requête de la société Miele tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie en date du 7 février 1980 lui infligeant une sanction de 170 000 francs pour infraction à l'article 50 de l'ordonnance

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de Mme A, à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Par un jugement du 28 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné cette société à verser au Grand Port maritime de Marseille, venant aux droits du Port autonome de Marseille, la somme

décembre 2013 susvisé, les postes d'officier vérifiant au moins l'un des critères suivants : - contexte général difficile de la zone d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions

Selon le considérant 13 de cette directive : " La notion d'infraction pénale au sens de la présente directive devrait être une notion autonome du droit de l'Union conforme à l'interprétation de la Cour

, après annulation du jugement n° 0702728 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Rouen et évocation, l'a condamnée à verser au Grand port maritime du Havre, lequel s'est substitué au Port autonome