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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104

4 janvier 2024

Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. / 2.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631077

Admin. suprême

18 juin 1990

" et ses annexes au cours de l'année 1976 ; Considérant, en premier lieu, que l'administration fait valoir que la synthèse de 18 procès-verbaux établis par les services de la direction générale des douanes

Source officielle

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

22 juillet 2022

D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621056

28 septembre 1983

probante à ladite attestation, mais ne conférant pas à ce document le caractère d'" élément inexact ou incomplet ", ni des résultats, purement négatifs, de l'enquête effectuée auprès du service des douanes

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718

18 juillet 2022

Il peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. / Le congrès peut également prévoir des sanctions administratives

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958628

4 mai 2011

Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007882846

20 mars 1996

l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; - au secret en matière commerciale et industrielle ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626986

1 décembre 1989

l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; - au secret en matière commerciale et industrielle ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions

7 SS

CETAT:CETATEXT000007785640

27 juillet 1990

par l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; - au secret en matière commerciale et industrielle ; à la recherche, par les services compétents, des infractions

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007804462

10 juin 1992

l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; - au secret en matière commerciale et industrielle ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007695850

16 novembre 1984

" peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte... à la recherche, par les services compétents, des infractions

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626351

9 mai 1990

par l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; - au secret en matière commerciale et industrielle ; à la recherche, par les services compétents, des infractions

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626989

1 décembre 1989

l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; - au secret en matière commerciale et industrielle ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835800

3 mai 1993

susvisée : "Les administrations ... peuvent refuser ... de communiquer un document administratif dont ... la communication porterait atteinte : ... à la recherche par les services compétents, des infractions

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007772414

25 avril 1990

l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; - au secret en matière commerciale et industrielle ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629788

12 octobre 1990

peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : ... à la recherche, par les services compétents, des infractions

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738693

16 juin 1988

l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ; - au secret en matière commerciale et industrielle ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163368

14 novembre 2005

-à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; Considérant que la direction des services fiscaux du Lot, les services centraux de la direction générale des impôts

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839025

21 mai 2008

l'article 6 : « I. - Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / (...) à la recherche, par les services compétents, des infractions

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625685

27 juin 1990

d'opérations préliminaires à de telles procédures sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; - au secret en matière commerciale et industrielle ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions