Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent en aucun

En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES PACA, dont le siège est à

X..., rédacteur à la ville de Cachan, bénéficiaire de cette indemnité en tant que responsable du bureau d'information juridique et d'aide aux victimes d'infractions pénales, a vu son indemnité supprimée

lors que la transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative constitue une modalité de mise en oeuvre de la prévention, de la recherche, de la constatation ou la poursuite d'infractions

B...ont été mis en examen pour plusieurs chefs d'infraction pénale à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par un arrêt du 4 mai 2005 la cour d'appel

décisions ; que toutefois il en va autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; qu'il suit de là qu'il appartient au législateur de déterminer les agents ou catégories d'agents habilités à rechercher et constater des infractions pénales ; Considérant qu'il résulte des dispositions

fins d'exécution d'une peine dès lors que celle-ci est d'une durée d'au moins quatre mois et revêt un caractère exécutoire ; qu'ainsi, si une extradition présentée en vue de permettre la poursuite d'infractions

DECISIONS; QUE, TOUTEFOIS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LA LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES FAITS QUI SERVENT DE FONDEMENT A CETTE DECISION CONSTITUENT UNE INFRACTION

et pris pour l'application de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000

a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le fonds en rapport avec les mêmes faits ' ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ou de mesures de sûreté, ainsi que la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales ; qu'il résulte de ces dispositions que la dispense de l'obligation d'information

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

du Premier ministre d'abroger l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions

décisions ; que, toutefois, il en va autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est surbordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction