POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 13 DECEMBRE 1974 ET LE 9 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT

D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N 66-874 DU 21 NOVEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

à méconnaître la règle de liqui- dité posée par ses instructions, la commission a, par décision du 21 janvier 1977, retiré l'enregistrement comme établissement financier de l'entreprise de M.

civiles 1972 et 1973 ; que M.

DU COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'AUTRE PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., ENSEMBLE

DU 9 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE SON EXTRADITION ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ENSEMBLE

1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

RAPPEL DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 JUILLET 1973 ET REJETANT SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DELIVREE POUR AVOIR CONTRAINTE DESDITES

aux suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979, au complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

1912, NOTAMMENT SON ARTICLE 65 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ; LES DECRETS N 67-30 DU 9 JANVIER 1967 ET DU 1ER AVRIL 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DECHARGE DE DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 MAJORES D'UNE PENALITE DE 200% ; -2 ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DESDITS DROITS ET

DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 20 MARS 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, 2.

et le 14 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 8 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations

du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

Considérant que si la société soutient qu'elle ne recourait ainsi, après 1977, qu'à des produits d'amiante tissé, respectant la norme maximale de 2 fibres par centimètre cube, et que, dès lors, les maladies

2 mai 1930 ; Vu la loi du 12 avril 1943 alors en vigueur ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, ensemble son décret d'application n° 50-325 du 1er mars 1950 ; Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater

X..., les éléments de la répartition à opérer entre les droits et pénalités afférents aux recettes des mois d'avril, juin, juillet et septembre 1973, mai 1974, août à décembre 1974, janvier à juillet 1975

; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ;

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.