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382 résultats pour « infractions différentes de celles de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Francesco X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747455

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

Y... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise celles de ces infractions qui, répondant aux exigences de l'article 2 de la convention européenne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007948376

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

infractions pour lesquelles ce dernier est recherché par la justice américaine et précise, d'une part, que les faits qui lui sont reprochés sont punissables en droit français, qu'ils ne sont pas couverts

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196441

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

à l'occasion des rencontres sportives auxquelles il participe, d'autre part au nombre de ses supporters, se trouve dans une situation différente de celles des autres clubs relevant de la compétence territoriale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007808793

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

X... aux autorités suisses énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice suisse et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la Convention

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713784

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à son acquittement, ou, en cas de condammnation, jusqu'au moment où il aura subi sa peine ; qu'il

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815888

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947502

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

maritime naturel que celle qui, l'ayant acquis auprès de tiers ou reçu par transmission, n'en est que l'occupante ou la gardienne, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des peines, la

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Eu égard à la nature de ces différentes infractions ainsi qu'à la nature et à la gravité des sanctions encourues, celles-ci constituent des infractions pénales au sens de la directive du 27 avril 2016

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765648

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

Y... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165965

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

d'extradition, que ces faits sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et que la demande d'extradition n'a pas été présentée aux fins de poursuivre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136798

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

a été formée aux fins de poursuite pour délit grave à la santé et dommage grave prémédité à la santé , infraction prévue et réprimée par le 1 de l'article 111 du code pénal de la Fédération de Russie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074860

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

Ni la circonstance que d'autres Etats membres aient opté pour des solutions différentes, ni celle que la consommation de cigares et de cigarillos concerneraient des clientèles différentes, moins touchées

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389212

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

à la fois de celles qui figuraient dans le projet soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat et de celles qui ont été adoptées par le Conseil ; que dès lors, la société requérante n'est pas fondée à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191598

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495117.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction qui s'est poursuivie à l'audience du 27 août 2024 devant le juge des référés du Conseil d'Etat qu'à la différence de l'avis du 14 juin 2024 rendu en urgence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Ces différentes mesures ne présentent pas davantage, contrairement à ce qui est allégué, de contradiction entre elles mais au contraire sont complémentaires.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620100

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747469

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

Nicolas X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne

Source officielle