A n'est pas fondé à soutenir que les infractions pour lesquelles son extradition a été demandée par les autorités américaines ne sont pas au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite

départ du délai de prescription des infractions continues au jour où l'infraction a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets, fixe des règles qui ne sont pas manifestement inadaptées à la

Cette disposition est donc applicable au litige. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France " ; que le délit de recel étant constitué tant que dure la détention de la chose,

été commis ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 bis de la convention précitée : "Sans préjudice des dispositions de la présente convention relatives à la compétence, lorsque l'infraction a été commise

X et les actes sur le fondement desquels elle a été formulée, à savoir l'acte d'accusation du 19 juin 2002 émis par le tribunal fédéral du district nord de l'Etat de Floride et le mandat d'arrêt décerné

de la présete convention relatives à la compétence, lorsque l'infraction a été commise en dehors du territoire des deux Etats, l'extradition peut être accordée si la législation de l'Etat requis prévoit

A B a été déchu de la nationalité française après avoir été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 15 novembre 2018 pour avoir participé à une association de malfaiteurs

commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables.

acte de terrorisme en récidive, à Lyon, Brie-Comte-Robert et Bron, dans les département du Rhône et de la Seine-et-Marne, infraction prévue et qualifiée d'acte de terrorisme.

ressort des pièces versées au dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, la notion d'infraction commise " par groupes armés et organisés " a été introduite dans la législation pénale espagnole

Vu la procédure suivante : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Amiens Nord de la société Goodyear Dunlop Tires France a demandé au tribunal administratif

A a été condamné par la cour d'assises de la Drôme, par un jugement devenu définitif en date du 26 septembre 2014, à une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour un meurtre commis le 4 juin 2012

été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît

d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire », implique que les autorités d'un Etat signataire de cette convention puissent accorder l'extradition

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160

été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la

55 de la Constitution et dont l'article 7, aux termes duquel la Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout

a été produite par les autorités américaines à l'appui de la demande d'extradition, que les faits reprochés à M.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit