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97 résultats pour « injonction de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698712

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

entaché sa décision d'erreur de droit en lui enjoignant de respecter un ratio minimum de solvabilité sur fonds propres de base ; Considérant, en deuxième lieu, que la Commission bancaire a motivé l'injonction

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042380

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en commandite simple DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 16, place

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254650

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007941911

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1995 et 20 décembre 1995, présentés pour la Banque Chabrières, société anonyme

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007888309

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous ses banquiers les formules de chèques en sa possession et de ne

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211598

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'enjoindre sous astreinte à la Banque de France de retirer ce texte ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la Banque de France, d'une part, pour la période de février 2000 à août 2001, de lui verser un

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:445216.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

courriels des 27 mars et 19 avril 2019, par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé de dénoncer au procureur de la République les faits qu'il reproche à la Banque

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993303

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 13, place Saléon Terras BP 53, Le Chélard cedex (07160) ; la S.N.C.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766945

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059795

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

Henri X... domicilié au ... ; la SOCIETE VERVEINE, la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT (SIBPC) et M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159192

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION - CRITÈRE DU COEFFICIENT D'EXPLOITATION - A) ETABLISSEMENT APPARTENANT À UN GROUPE - PRISE EN COMPTE DU SEUL

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183790

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSMENTS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238999

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

au sens de l'article L. 311-1... » ; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610536

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730421

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

Article 2 : La tierce opposition présentée par la BANQUE DE FRANCE est admise.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253329

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351221

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par une première demande, adressée le 7 avril 2011 à la Banque de France, M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351219

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par une première demande, adressée le 14 juin 2011 à la Banque de France, M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351222

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par une première demande, adressée le 15 juin 2011 à la Banque de France, M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869167

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, dont le siège est 5, rue Leblanc, à Paris (75015) ; la SOCIETE GENERALE, la BNP PARIBAS et la BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler

Source officielle