LE 20 MARS 1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

versé au titre de la période du 1er janvier au 28 février 1973 ; que, si M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, transmettant au Conseil d'Etat la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 14 février

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3, 126 et 136 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1986 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'ANIMATION DES CENTRES CULTURELS

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA JONCTION DE LA REQUETE N 12651 AVEC LA REQUETE N 3455 CONSIDERANT QUE CES

Vu la requête enregistrée le 28 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "MATOBA-ANSTALT", établissement, dont le siège est 17 Altenbachstrasse à Vaduz Liechtenstein

DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, UNE EXPERTISE AUX FINS DE POSSEDER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE LA NON

DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, QUI ONT FAIT L'OBJET DES RESERVES CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE ADRESSE LE 28 FEVRIER 1967, NECESSITAIENT DES REPARATIONS QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE

n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; Vu le décret n° 89-310 du