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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563917
2 décembre 2015
A...a été confronté en 2008 aux difficultés de fonctionnement de cette juridiction, antérieures à sa nomination, et à la contestation de certains magistrats ; qu'il a proposé une motion de soutien à la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876994
29 septembre 2010
. / Cette évaluation est précédée d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé (...).
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992509
30 décembre 1998
X... au nom du ministre du travail et des affaires sociales ; Sur la légalité interne : Considérant que, contrairement à ce que soutient la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, qui critique, à cet égard,