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2 résultats pour « inopposabilité de l'acte litigieux au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762317

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

A...B..., cofondateur et associé de la société Stratelite, a fait donation à son épouse et à son fils mineur, par des actes des 9 novembre et 22 décembre 1999, de 29 actions en pleine propriété et 712

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762331

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

et 854 actions en nue-propriété de cette société, la valeur unitaire des titres étant fixée à 32 000 francs dans ces actes de donation ; que 82 actions données aux enfants de M.A..., à raison de 9 en

Source officielle