de la période de révision en application de l'article L. 30 du code électoral ; que la circonstance que ces électeurs ne peuvent, au cours du mois de février 1983, obtenir cette inscription dans les départements

pouvoir la décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

; que, selon l'article L. 30 du même code : Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (...) 3º les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Molring (département de la Moselle) ; il soutient que : - la condition d'urgence

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Molring (département de la Moselle) ; il soutient que : - la condition d'urgence

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Molring (département de la Moselle) ; il soutient que : - la condition d'urgence

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Molring (département de la Moselle) ; elle soutient que : - la condition d'urgence

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Molring (département de la Moselle) ; il soutient que : - la condition d'urgence

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Molring (département de la Moselle) ; il soutient que : - la condition d'urgence

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Molring (département de la Moselle) ; il soutient que : - la condition d'urgence

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Molring (département de la Moselle) ; elle soutient que : - la condition d'urgence

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Molring (département de la Moselle) ; elle soutient que : - la condition d'urgence

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Molring (département de la Moselle) ; il soutient que : - la condition d'urgence

de la période de révision annuelle des listes électorales ; que la commission administrative a ainsi procédé notamment à la radiation de 61 personnes dont l inscription sur la liste électorale ne satisfaisait

L'électeur qui fait l'objet d'une radiation ou d'un refus d'inscription ou dont l'inscription est contestée est averti sans frais et peut présenter ses observations.

Besançon ; Considérant que si les protestataires invoquent l'impossibilité dans laquelle ils se seraient trouvés, en raison d'un retard de l'affichage de l'arrêté susmentionné, de déposer une demande d'inscription

de l'Association de défense du droit de vote et de Mme YX... et autres : Considérant que l'Association de défense du droit de vote ainsi que Mme YX... et les autres personnes dont elle est le mandataire

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT dans la requête n° 241293 : Considérant que, pour demander la révision

Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.

inscription non périmée, mais seulement que ces deux prestations sont, séparément, soumises à un même tarif ; 21.