.) ; que l'article 11 du même décret dispose que ces commissions peuvent soit immédiatement retenir une candidature, soit inviter le candidat à effectuer une expérience d'insertion dans l'environnement

demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice du revenu minimum d'insertion

départementale d'aide sociale du Nord a confirmé la décision préfectorale du 18 mars 1997 leur accordant une remise partielle de l'indu correspondant à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion

à l'annulation de la décision du 6 novembre 1998 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Marne a rejeté son recours formé contre la décision de suspension du revenu minimum d'insertion

1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Revenu minimum d'insertion (RMI).

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

X... à lui faire connaître s'il avait l'intention de présenter des observations verbales, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle l'ait averti du jour de la séance alors pourtant que M.

d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation, sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article

et le décret n° 89-547 du même jour relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion pris tous deux pour l'application des

CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | EXPOSE D'UNE INTENTION - INTENTION EXPRIMEE ANTERIEUREMENT A UNE DEMANDE D'INDEMNITE.

. - | CONTRAT DE DROIT PUBLIC - LEGALITE DE L'INSERTION DE CLAUSES DE DROIT PRIVE.

A : Considérant qu'à la date du dépôt de sa demande d'allocation de revenu minimum d'insertion, M.

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Procédure - Arrêt prescrivant l'enquête préalable - Formalités de publicité - Insertion dans un "quotidien" - Notion.

prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 " ; qu'aux termes de l'article 42-5 de la même loi : " L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec

tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, - annule le jugement, en date du 23 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant : 1) à l'annulation de l'inspection

prévoyant, en outre, que c'est le chef de l'inspection qui répartit les missions entre les membres de l'inspection.

, d'autre part, une décision du 26 octobre 1995 du même préfet prescrivant à Mme Y... le remboursement d'un trop-perçu de 53 750 F d'allocation de revenu minimum d'insertion, a annulé ces décisions mais