demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 10 mars 1986 par lesquelles l'inspecteur

Loïc Y..., inspecteur du trésor, exerçait à Vesoul les fonctions de chargé de missions d'études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Saône ; que, bien qu'il fût notamment secrétaire

. - Redressements - Inspecteur compétent pour notifier les redressements - Inspecteur chargé des fonctions spéciales de vérification et de contrôle.

X..., MAIS PAR UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL : M.

NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'INSPECTEUR

Lanfranco Y... inspecteur général de l'équipement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret 70-899 du 16 septembre 1970 modifié par les décrets 73-1034 du

libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L.122-37 : "L'inspecteur

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur

individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; que selon les articles L. 122-37 et L. 122-38, l'inspecteur

annulé, à la demande de la société anonyme "Tricots Fileuse d'Arvor", ..., la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Bretagne en date du 27 février 1985 confirmant la décision de l'inspecteur

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, à la demande de la société Maneurop, la décision de l'inspecteur

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35" ; Considérant

par lequel le tribunal administratif de Rouen a partiellement annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en date du 4 mai 1984 confirmant la décision de l'inspecteur

d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de la société anonyme Matra, dont le siège est à Paris, (75116) ... par l'inspecteur

individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'aux termes des articles L. 122-37 et L. 122-38, l'inspecteur

jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Panicucci, 380 ancienne route d'Arles B.P. n° 3, 30127 Bellegarde, les décisions de l'inspecteur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société nouvelle Vinycuir la décision de l'inspecteur

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Mob Meubles Bonnet, la décision de l'inspecteur