. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation

OLIVO demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif

d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01687 du 30 octobre 2012 par lequel la cour

des sédiments ; que ces dispositions interdisent la création de toute installation hydraulique nouvelle sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau réservés au titre de la protection de l'environnement

; la SOCIETE SOFISERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant, en premier lieu, qu'elle a annulé le jugement

de la santé et de la protection sociale modifiant la marque et le lieu d'implantation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire que l'Institut de radiologie avait été autorisé à installer

; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS

Vu enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 130 167, l'ordonnance en date du 17 octobre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES-TOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les rubriques 2101 et 2111 du tableau annexé au décret du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations

premiers juges ont regardé la requête comme dirigée contre ledit arrêté ; que, si la requête a été introduite prématurément le 30 novembre 1982, elle s'est trouvée régularisée par l'intervention en cours

A ETE DUE AUX PRELEVEMENTS EFFECTUES DANS LE COURS DE LA RIVIERE DE LA NESQUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL : QUE LE SYNDICAT N'A PU PROCEDER A LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET AUX PRELEVEMENTS

LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES-TOS et pour l'ASSOCIATION OABA et tendant à l'annulation des rubriques 2101 et 2111 du tableau annexé au décret du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations

du même code, et d'autre part, contre l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour, mettant fin à l'instance d'appel, a accordé à la société une réduction égale, dans la limite de la réclamation préalable

Considérant, d'une part, que les bâtiments mentionnés au 1° de l'article 1381 comprennent également les aménagements faisant corps avec eux ; que, d'autre part, les outillages, autres installations et

4 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES, LORS DE BOMBARDEMENTS EN 1944, A LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL EST INSTALLEE

"LE JARDIN DES PYRENEES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 31 juillet 1992 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance

classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31