Barthelemy X... en première instance, que ces modifications n'ont pas eu pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet de plan d'occupation des sols révisé, qu'elles visaient généralement

soin d'organiser un dispositif transitoire, pouvant impliquer une prolongation ou une interruption des mandats en cours, permettant d'assurer la prise en compte lors du prochain renouvellement des instances

septembre 2002 ; que cette cour, statuant à nouveau comme juridiction de renvoi, a, par un arrêt du 27 juin 2003, déclaré l'appel recevable, prononcé l'annulation partielle du jugement de première instance

Y... soutenait en première instance que les modifications portées à la main par le vérificateur sur le formulaire d'avis de vérification fiscale d'ensemble aurait eu pour effet de conférer à celui-ci un

pu être trouvée, d'autre part, a rejeté sa demande visant à être mise hors de cause ; 2°) de mettre hors de cause la commune de Montpellier ; 3°) subsidiairement, de rejeter la demande de première instance

plus de deux mois avant l'introduction de la demande présentée par l'association ; que cette dernière, en raison des liens existant entre ces deux décisions, était recevable à demander dans une même instance

jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 26 août 1985 par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a décidé la modification

hydraulique nouvelle sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau réservés au titre de la protection de l'environnement ; qu'enfin, elles font également obstacle aux modifications d'une installation

du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) l'annulation de la délibération du 16 mai 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols en tant qu'elle ne classe pas des parcelles

à enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ; b) dans le cas de modifications apportées

PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE POURVU D'UN ACCES DIRECT A LA ROUTE NATIONALE NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DES LORS QUE L'INSTALLATION DE CE MAGASIN ETAIT CONFORME, DANS LES CIRCONSTANCES

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la modification

Y... contre le jugement du 29 novembre 1982 du tribunal admnistratif de Paris, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande adressée au secrétaire

au projet soumis à enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ;/ b) Dans le cas de

A devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat dans le cadre de la présente instance fondée sur l'article L. 521-4 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 6 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU TARN A AUTORISE LA MODIFICATION

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 512-33 du code de l'environnement alors applicable, relatif au régime de l'autorisation : " Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation,

technique paritaire ministériel, et de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2004 du même ministre portant modification