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15 résultats pour « instance nouvelle ne touchant qu'aux interets civils (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008018216

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

verser une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ; Vu le code civil

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008091082

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

n'avait pas présenté d'éléments nouveaux par rapport à ceux qui avaient justifié un précédent refus de naturalisation ; que si cette annulation imposait à l'administration de procéder à un nouvel examen

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614245

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE CIVILE X...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630721

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007850243

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du DOMAINE DE TOURNON a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109949

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

tient de textes statutaires, fixé sur la base de conditions de caractère objectif et non pas au regard d'une appréciation portée en considération de sa personne touchant notamment à son déroulement de

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561188

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155487

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

A tendant au paiement d'intérêts à raison du retard pris dans le versement de l'allocation au titre de ce même mois sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur la capitalisation des intérêts

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005452

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

Roger Y... et dans celui de Mme Jeanne Y... ont révélé la présence de bovins contaminés par la brucellose non réputée contagieuse ; que les deux exploitations, qui utilisent des installations communes

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007949161

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que son complément au taux "chef de famille" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 778,50 F avec les intérêts

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618549

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

1971, il ne résulte pas de la comptabilité de l'entreprise vérifiée que les relations d'intérêt qui se sont nouées durant les exercices susmentionnés auraient été susceptibles de produire des effets postérieurs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259516

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

, notamment son article L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; Vu le

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

, de manière distincte, le projet AFSB, le projet AFNT et le projet des lignes nouvelles Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse ; Sur la légalité interne : 30.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 1997 précité ; 2°) ordonne une expertise ; 3°) ordonne la destruction des nouvelles pistes et des pistes existantes de l'aéroport de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur la légalité interne de l'ordonnance : En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité : 17.

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