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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008018216
23 avril 2001
verser une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ; Vu le code civil
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CETAT:CETATEXT000008091082
11 février 2002
n'avait pas présenté d'éléments nouveaux par rapport à ceux qui avaient justifié un précédent refus de naturalisation ; que si cette annulation imposait à l'administration de procéder à un nouvel examen
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614245
3 juillet 1974
REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE CIVILE X...
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630721
28 décembre 2009
de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code
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CETAT:CETATEXT000007850243
27 janvier 1995
que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du DOMAINE DE TOURNON a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109949
19 novembre 2010
tient de textes statutaires, fixé sur la base de conditions de caractère objectif et non pas au regard d'une appréciation portée en considération de sa personne touchant notamment à son déroulement de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561188
5 juin 2019
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155487
7 avril 2010
A tendant au paiement d'intérêts à raison du retard pris dans le versement de l'allocation au titre de ce même mois sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur la capitalisation des intérêts
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CETAT:CETATEXT000008005452
6 février 1998
Roger Y... et dans celui de Mme Jeanne Y... ont révélé la présence de bovins contaminés par la brucellose non réputée contagieuse ; que les deux exploitations, qui utilisent des installations communes
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007949161
5 décembre 1997
défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que son complément au taux "chef de famille" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 778,50 F avec les intérêts
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
1971, il ne résulte pas de la comptabilité de l'entreprise vérifiée que les relations d'intérêt qui se sont nouées durant les exercices susmentionnés auraient été susceptibles de produire des effets postérieurs
CETAT:CETATEXT000018259516
6 juin 2007
, notamment son article L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; Vu le
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
, de manière distincte, le projet AFSB, le projet AFNT et le projet des lignes nouvelles Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse ; Sur la légalité interne : 30.
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CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 1997 précité ; 2°) ordonne une expertise ; 3°) ordonne la destruction des nouvelles pistes et des pistes existantes de l'aéroport de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Sur la légalité interne de l'ordonnance : En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité : 17.
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