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3 046 résultats pour « insuffisance de résultats (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330549

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

au nom de la SOCIETE FRANCE TELECOM qui s'était constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, en application des dispositions de l'article 223 A du

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630451

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

Blumet et Fils à la taxe sur la valeur ajoutée résulte d'une volonté délibérée de l'administration exprimée antérieurement à la réclamation et ne peut donc être regardée comme une insuffisance ou omission

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159509

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

A a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu résultant des redressements notifiés à la société en nom collectif UBL au titre des années 1989 et 1990 à concurrence de ses droits dans le capital

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625154

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

de fonds, établies pour chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; qu'eu égard au caractère jugé par elle insuffisant des justifications produites par M.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627111

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris à raison de la non

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220674

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499927.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le 7 novembre 2010 après sa prise en charge dans cet établissement, ainsi que la somme de 30 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence résultant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620203

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. ... , PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "X... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT AU NOM

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664388

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Yonne audit tribunal ; 3° subsidiairement, à la réparation à l'office que pour les travaux relatifs à l'augmentation de surface des corps de chauffe et non

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DU TRAVAIL, DE PORTER CE DERNIER ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 190.327,77 F A 265.373 F.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938273

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par un arrêt n° 06DA00292 du 14 mai 2009, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a accordé à Mme B...une décharge partielle d'imposition et a rejeté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620945

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CE DEFICIT RESULTAIT DE L'INSUFFISANCE, EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA QUALITE DUDIT APPARTEMENT, DU LOYER DECLARE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LEQUEL S'ELEVAIT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669673

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

DU BETON DES PLOTS NO 1 ET NO 7 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LE LABORATOIRE REGIONAL DE NANCY, AINSI QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE BETON

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

positif correspondaient à des volumes d'affaires beaucoup plus faibles que ceux des activités dégageant un résultat négatif, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450548.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Selon l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011800

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition, comme revenus réputés distribués en vertu des articles 109-I-1° et 110 du code général des impôts, de sommes égales à la moitié des recettes non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011809

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition, comme revenus réputés distribués en vertu des articles 109-I-1° et 110 du code général des impôts, de sommes égales à la moitié des recettes non

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659647

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

L'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société la quote-part d'intérêts excédant ces taux, regardés comme non déductibles en application des dispositions du I de l'article 212

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043618

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043620

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble

Source officielle

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