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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330549
2 juin 2010
au nom de la SOCIETE FRANCE TELECOM qui s'était constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, en application des dispositions de l'article 223 A du
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630451
28 juin 1991
Blumet et Fils à la taxe sur la valeur ajoutée résulte d'une volonté délibérée de l'administration exprimée antérieurement à la réclamation et ne peut donc être regardée comme une insuffisance ou omission
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159509
30 juin 2008
A a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu résultant des redressements notifiés à la société en nom collectif UBL au titre des années 1989 et 1990 à concurrence de ses droits dans le capital
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625154
20 avril 1988
de fonds, établies pour chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; qu'eu égard au caractère jugé par elle insuffisant des justifications produites par M.
CETAT:CETATEXT000007627111
14 juin 1989
a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris à raison de la non
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220674
18 juillet 2018
Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499927.20250704
4 juillet 2025
le 7 novembre 2010 après sa prise en charge dans cet établissement, ainsi que la somme de 30 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence résultant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620203
29 juillet 1983
AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. ... , PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "X... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT AU NOM
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664388
18 février 1983
l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Yonne audit tribunal ; 3° subsidiairement, à la réparation à l'office que pour les travaux relatifs à l'augmentation de surface des corps de chauffe et non
CETAT:CETATEXT000007616110
26 novembre 1976
EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DU TRAVAIL, DE PORTER CE DERNIER ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 190.327,77 F A 265.373 F.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938273
20 janvier 2016
Par un arrêt n° 06DA00292 du 14 mai 2009, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a accordé à Mme B...une décharge partielle d'imposition et a rejeté
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620945
9 novembre 1984
QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CE DEFICIT RESULTAIT DE L'INSUFFISANCE, EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA QUALITE DUDIT APPARTEMENT, DU LOYER DECLARE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LEQUEL S'ELEVAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669673
4 juillet 1980
DU BETON DES PLOTS NO 1 ET NO 7 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LE LABORATOIRE REGIONAL DE NANCY, AINSI QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE BETON
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
positif correspondaient à des volumes d'affaires beaucoup plus faibles que ceux des activités dégageant un résultat négatif, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450548.20211117
17 novembre 2021
Selon l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles
CETAT:CETATEXT000008011800
27 février 1998
conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition, comme revenus réputés distribués en vertu des articles 109-I-1° et 110 du code général des impôts, de sommes égales à la moitié des recettes non
CETAT:CETATEXT000008011809
CETAT:CETATEXT000042659647
11 décembre 2020
L'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société la quote-part d'intérêts excédant ces taux, regardés comme non déductibles en application des dispositions du I de l'article 212
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043618
25 juin 2020
Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble
CETAT:CETATEXT000042043620
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