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2 162 résultats pour « insuffisance de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663907

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

X..., CELUI-CI VERSAIT A SES PARENTS, AVEC LESQUELS IL VIVAIT, UNE CONTRIBUTION EXCEDANT LA CHARGE DE SON ENTRETIEN PERSONNEL ; QU'AINSI, EU EGARD A L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DONT DISPOSENT LES PARENTS

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434387

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035648

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait afin de rendre visite à ses fils, qui résident régulièrement en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé principalement sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008086432

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

n'établissait pas de manière certaine sa qualité d'ascendant à charge et que sa fille ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants ; Considérant que si Mme X... soutient que sa mère est à sa charge, l'insuffisance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962424

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

Cette commission est également compétente pour accorder des exonérations ou réductions en cas d'insuffisance justifiée des ressources communes de l'avocat et de son conjoint et pour accorder des exonérations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063571

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

dont disposait sa soeur étaient insuffisantes pour permettre à Mlle X... de bénéficier de cette procédure ; qu'ainsi Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008038042

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur les fausses déclarations de l'intéressé relatives à la situation matrimoniale de sa fille, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040034

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir voir sa fille, Mme Y..., un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008064165

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Nour un visa d'entrée en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources par l'intéressé pour assurer son entretien et celui de sa mère en France ; que si l'intéressé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750723

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

des pièces du dossier que la commission s'est exclusivement fondée, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources devant permettre à M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207792

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ait commis une erreur d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M.

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008026448

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant que, pour refuser à Mme Anne Yussuf X..., le visa qu'elle sollicitait, l'ambassadeur de France à Lagos s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868064

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

de Mme B et sur l'insuffisance des ressources de Mme A, qui s'est engagée à prendre en charge les frais de voyage et de séjour de sa mère ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 5 de la

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471475

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

d'entrée et de court séjour en France ; Considérant que, pour refuser le visa sollicité par Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936276

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

à Casablanca refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour à l'effet de rendre visite à leurs enfants résidant en France ; que la commission de recours a fondé sa décision sur l'insuffisance

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630624

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

de recours contre les décisions de refus de visa d'entré en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, sur le fait qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité d'ascendante à

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032252

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

pas des pièces du dossier, mais sur le risque de détournement de l'objet du visa et sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir à ses besoins en France ; que si M.

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148095

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui"; que, pour refuser à Mme X..., qui est sans profession et sans ressources

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008070111

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

des pièces du dossier que, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle demandait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et sur le risque de détournement

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008240980

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

séjour en France pour rendre visite à sa fille, de nationalité française et résidant en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

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