du 26 décembre 1973 avec intérêts au taux conventionnel de 4 % jusqu'au 17 novembre 1978 et de 8 % à partir de cette date ; 2° rejette la demande présentée par la caisse nationale de crédit agricole devant

European Homes devant le tribunal administratif de Rennes et la condamne à lui verser les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une

sommes qui lui étaient dues par la SNCF au titre de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre du chantier de rénovation d'un pont ; 2°) réglant l'affaire au fond, de ramener le point départ des intérêts

Aucune de ces clauses ne justifie toutefois que, dans l'intérêt général, cette convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

motif d'intérêt général la convention d'occupation domaniale dont était titulaire la société Albatros au titre de son activité d'hôtellerie et de restauration et d'autre part approuvé le principe d'une

au taux conventionnel et la capitalisation desdits intérêts ; 3°) condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Golo et l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts

Aux termes de l'article L. 2121-3 du code des transports " La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.

Entreprise la somme de 158 005,86 F correspondant d'une part, pour un montant de 58 005,86 F, aux intérêts moratoires conventionnels dus par le syndicat en raison du retard de certains paiements à la société

légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations (...) ; Considérant que la cour administrative d'appel de Douai n'a pas répondu au moyen présenté par M.

demandé au tribunal administratif de Nantes de reconnaître le caractère irrégulier et infondé de la délibération du 21 septembre 2017 du conseil municipal de la commune d'Avrillé résiliant pour motif d'intérêt

demande de la ville de Bordeaux, l'arrêté du 6 septembre 1984 par lequel le Commissaire de la République du département de la Gironde l'a autorisée, par dérogation au périmètre de protection du marché d'intérêt

la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts

l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 6 mai 2013, une délibération du conseil municipal de la commune du 19 juin 2013 a autorisé le maire à résilier pour un motif d'intérêt

DE RETARD SUR SON RAPPEL DE TRAITEMENT, AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE, ET ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LA CONVENTION DE

pouvoir du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions

qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention

règle contraire à une norme juridique supérieure ; Considérant que le II de l'instruction du 5 décembre 1997 afférent aux intérêts de source brésilienne visés à l'article 11 de la convention entre la République

Vu la procédure suivante : La société Angelo Meccoli et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 979 053,15 euros, assortie des intérêts au taux