Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 738 résultats pour « intérêt personnel à la bonne marche de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Article 319-3
La société de gestion de portefeuille : 1° agit honnêtement et loyalement, avec la compétence, le soin et la diligence requis dans l'exercice de ses activités ; 2° agit au mieux des intérêts des FIA ou des porteurs de parts ou actionnaires des FIA qu'elle
Article R931-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en œuvre.
Article L621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'un prestataire de services d'investissement, d'une entreprise de marché ou d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration
Article 71-2
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la présente loi commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une société d'investissement
Article 19
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Article L532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société.
Article 89
Lorsqu'un membre des conseils de l'ordre est mis en cause ou a un intérêt personnel à l'affaire, le conseil régional compétent est désigné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par le bureau du conseil supérieur.
Article L532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction par l'Autorité des marchés financiers.
Article L214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la
Article L214-24-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un fonds d'investissement à vocation générale ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance
Article L214-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions.
Article L519-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent.
Article 199
La mission d'aménager et de gérer le marché d'intérêt national de la région parisienne ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité de ce marché est confiée par l'Etat à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion
Article ANNEXE art. 21
Un chef d'exploitation nommément désigné sera responsable de la bonne marche du téléphérique. Le personnel au-dessous de dix-huit ans ou féminin ne sera pas admis pour la conduite du téléphérique.
Article L225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Article 1
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée "la caisse", a pour objet
Article L225-252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services
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