auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance dans le cadre d'un contrat de groupe réservé aux emprunteurs du Crédit agricole ; qu'à la suite de l'invalidité de Mme A, cette société d'assurance a, d'une

de son revenu global la charge correspondant aux intérêts relatifs à l'emprunt qu'il a contracté pour l'acquisition de l'appartement où il se trouve désormais empêché de résider et qu'il continue d'acquitter

X... du 1er janvier au 31 août 1981 ; qu'ainsi, l'intéressé était en droit de déduire de ses revenus imposables de l'année 1981, dans la limite légale de 7 000 F, les intérêts de l'emprunt contracté pour

Au titre de la rémunération prévue par certains de ces contrats de prêts, consentis entre 2014 et 2016, ils ont perçu en 2015 et 2016 des intérêts qu'ils ont déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... se prévalent en appel, pour contester la réintégration dans leurs revenus imposables des intérêts, perçus par eux au cours des années

emprunt de 1 480 000 F destiné à financer l'aménagement et l'équipement du terrain de camping, à cette société, dénommée Le camping du lac, dont les époux A et leur fils étaient les seuls actionnaires

X... ; que celui-ci a déduit de son revenu global des années 1977 et 1978 les intérêts de l'emprunt qu'il avait alors été obligé de contracter pour remplir son obligation ; Considérant que l'engagement

allèguent avoir subi ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si M. et Mme A se sont trouvés dans la situation de devoir contracter, avant l'intervention des décisions litigieuses, un emprunt

Olivier Y... à exploiter 10 ha, 69 a de terres, précédemment mises en valeur par les époux X... ; 2°) rejette la demande des époux X... ; Vu, 2°) sous le n° 125588, la requête enregistrée le 4 mai 1991

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ..." ; Considérant, d'une part, que si M.

contester deux chefs de redressement concernant l'un la déductibilité des travaux effectués dans l'immeuble appartenant à la demoiselle Y... et l'autre les déficits résultant des droits sociaux des époux

de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des immobilisations" et des dispositions précitées de l'article L. 322-5, l'annuité en intérêts et en capital de l'emprunt contracté pour le

au titre de chacune des années 1973 à 1976 le montant d'intérêts supportés à raison de trois emprunts, s'élevant au total à 650 000 F, contractés en 1970 et en 1973, et inscrits au passif du bilan, alors

à l'appui de leur demande, a regardé à tort les emprunts contractés par eux en vue de faire construire leur logement comme étant des prêts aidés par l'Etat susceptibles d'ouvrir droit, au titre de l'habitation

X... éprouverait des difficultés pour faire face au remboursement des emprunts qu'il a contractés, ce motif n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier un refus d'autorisation de cumul

X..., gendre de Mme Y..., au regard de l'obligation du service national sont inopérants ; Sur la déductibilité des intérêts d'un emprunt : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée

." ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : " ... l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction ... des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance" ; que, toutefois, il est précisé par lesdites dispositions

. éprouveraient des difficultés pour rentabiliser leurs investissements et rembourser les emprunts qu'ils ont contractés, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance soit de nature à

de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter au moment où il l'a contracté ; Considérant que pour écarter la déduction