sur le site de l'ensemble immobilier lui appartenant, situé au lieudit Le Fresne d'Argent à Argences, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme susvisée avec intérêts au taux légal

d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature ; qu'il en résulte que, lorsqu'un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour

moratoires sur les sommes dont le dégrèvement a été prononcé ; 2° à titre principal, lui accorde la décharge des impositions contestées et condamne l'administration fiscale au versement d'intérêts moratoires

Les intérêts produits par le placement de la somme d'argent pendant la durée du séquestre judiciaire, remis au vendeur avec la somme elle-même à l'issue de la contestation, ne sont pas dus, en application

d'argent a été confiée en application de l'article 1963 du même code ne doivent au vendeur des intérêts au taux légal pendant la durée du séquestre.

: Considérant que la société "CAMPING COTE D'ARGENT" a droit aux intérêts de la somme de 125 000 F ; que, pour chaque tiers de cette somme, les intérêts doivent courir respectivement à compter du 1er

intérêts de roit, les sommes qu'il a ainsi perçues au-delà de la créance dont il pouvait faire état à son encontre, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus d'une part que l'annulation partielle du titre

d'argent.

verser la somme de 500 000 F, avec les intérêts à compter du 18 janvier 1985 et leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUECH D'ARGENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) la restitution de la somme confiée par l'intéressé aux services diplomatiques français à Luanda (Angola) ; 2°) au versement des intérêts sur cette somme ; 3°) à la

°) d'enjoindre en conséquence au ministre du budget de procéder à la résiliation de la convention visée à l'article 3 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

- EXECUTION DES JUGEMENTS -<CA>Jugement d'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une somme d'argent - Droit aux intérêts - Absence (1).

payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... la déduction à effectuer

A devant le tribunal administratif de Nice dirigées contre l'arrêté du 1er février 2006 du maire de la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS.

des sommes de 8 000 F, 18 779,24 F et 7 207,46 F, respectivement, à compter du jour de l'enregistrement de leur demande devant le tribunal administratif de Nantes ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant

Par un arrêt n° 14DA00316 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Tereos France - Union de coopératives agricoles contre ce jugement.

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 320-6.

C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de servitudes, les travaux de création des liaisons à 63 000 volts l'Argentière-Briançon 2 et l'Argentière-Serre Barbin, en aérien sur supports communs entre le poste de L'Argentière et le point B, puis