refusant de prononcer l'interruption de la disponibilité dont il avait bénéficié par décision du 7 décembre 1983, 2° ordonne sa réintégration dans les cadres, 3° condamne l'Etat à lui verser des dommages-intérêts

Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excéder de 1,5 point le taux servi au détenteur d'un livret A.

comptabilité dont la société anonyme du Val de Saane a fait l'objet et qui portait sur les exercices clos les 31 décembre 1988, 1989 et 1990, l'administration fiscale a estimé que la renonciation aux intérêts

X... ne justifie par aucun élément de ce que des négociations engagées par la société de production fruitière avec la société "Pomona" avant le 30 juin 1978, date de clôture de l'exercice, auraient rendu

X... de cette absence d'intérêts en appliquant aux montants des avances consenties le taux moyen d'intérêt pratiqué par la Banque de France et a regardé les sommes ainsi déterminées comme des revenus de

de l'année 1978 ; Considérant, d'autre part, que les consorts X... ne justifient par aucun élément de ce que des négociations engagées par la société de production fruitière avec la société "Pomona" avant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme Michalon Berges Conseils a consenti au cours des exercices clos en 1979 et 1980 des avances sans intérêt aux sociétés

Y... de cette absence d'intérêts en appliquant aux montants des avances consenties le taux moyen d'intérêt pratiqué par la Banque de France et a regardé les sommes ainsi déterminées comme des revenus de

caisses de crédit mutuel, a sous-traité cette activité à une société à responsabilité limitée dénommée "Metti" ; que le litige porte sur la réintégration dans les résultats de la première société des intérêts

ALPHAMED le montant, calculé au taux de 10,5 % l'an, des intérêts non exigés à raison des sommes avancées à la SARL Ièna et celui des versements faits à titre définitif à cette dernière ; qu'au soutien

a agi dans son propre intérêt ; que cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société-mère

du dossier qui lui était soumis, déduire des constatations auxquelles elle a souverainement procédé que la société anonyme Biscotterie Clément ne justifiait pas que la renonciation à percevoir des intérêts

charge de l'"opérateur foncier", auquel il accorderait, si nécessaire, sa garantie, pour les emprunts qu'il serait amené à contracter en vue de l'exécution de sa mission, ainsi qu'une bonification d'intérêts

de la base imposable de 1 947,40 F, sont devenues sans objet ; Considérant, d'autre part, que le ministre n'est pas fondé à demander le maintien dans les bases d'imposition de la réintégration des intérêts

EDITIONS EDEN-ROC, d'une avance sans intérêts de 250 000 F, garantie par la cession à cette société de la créance qu'il détenait en tant qu'auteur, sur la société des auteurs et compositeurs dramatiques

que la société aurait dû percevoir sur lesdites avances ; Considérant que le fait de consentir des avances sans intérêt à un tiers constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale ; que cette

juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la notification de redressements du 1er août 1997 indique que l'absence de perception d'intérêts

juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la notification de redressements du 1er août 1997 indique que l'absence de perception d'intérêts