de 1980, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 1980, en conséquence de la réévaluation par l'administration de la soulte

ET LES INTERETS DES INTERETS : CONS.

QU'EN CONTREPARTIE, ELLE S'EST ENGAGEE A VERSER A SA MERE UNE SOMME DE 100.000 F, A SA SOEUR UNE SOULTE DE 160.000 F ET A SON FRERE UNE SOULTE DE 40.000 F ; QUE, POUR ETRE ENMESURE DE VERSER, LORS DU PARTAGE

à la somme de 35 500 euros, dont 20 000 euros au titre de l'atteinte à son intégrité physique ; qu'il rejette une demande tendant à la réparation de pertes de revenus subies pendant la période d'incapacité

" : Considérant que la somme de 268 208,33 F correspondant aux sommes dues à l'entreprise Areny au titre d'un avenant au marché des "Résidences rurales du Soula" qui avait été mandatée à l'entreprise n'a

nationale et à ce qu'il soit enjoint à l'État de la réintégrer dans les effectifs du GRETA Béarn et Soule, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, et de régulariser sa rémunération à compter

dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais ...

bancaires des sommes empruntées à la société Schall du fait de l'annulation de deux permis de construire qui lui avaient été délivrés à Soultz-sous-Forêt ; - condamne l'Etat à rembourser les intérêts

, les intérêts des intérêts et une somme de 9 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des

intérieur aux termes de l’article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine. (…) / 3.

à son profit au titre des années 2004 et 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à la suite du dégrèvement de 9 622 489 F intervenu le 8 mars 2000 et à la condamnation de l'Etat à lui verser ces intérêts moratoires

moratoires afférents au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 937 946,56 F relatif à l'année 1990 à compter de la date de réclamation, les intérêts des intérêts et une somme de

de l'année 1998 et au versement des intérêts moratoires afférents à la taxe acquittée au titre de l'année 2000 et remboursée en cours d'instance et, d'autre part, condamné l'Etat à lui rembourser la somme

de l'année 1998 et au versement des intérêts moratoires afférents à la taxe acquittée au titre de l'année 2000 et remboursée en cours d'instance et, d'autre part, condamné l'Etat à lui rembourser la somme

jugement, du 13 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a maintenu son assujettissement à des droits complémentaires de taxes sur la valeur ajoutée et aux pénalités y afférentes au titre

0105534/1-1 du 28 février 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette sa demande de décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

subsidiaire : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

cette association à payer à la commune de Vigoulet-Auzil une somme de 1 000 F au titre des frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE