Y... soutient que la décision attaquée a eu, d'une part, pour seul objet de servir les intérêts patrimoniaux des époux X... en leur permettant de régulariser leur situation au regard des règles de limites

(...) / 6° Fixer la pension alimentaire (...), désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; / 7° Accorder à l'un des époux des provisions

Par un arrêt n° 16NT02725 du 19 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les époux A...contre ce jugement.

X... le caractère d'une valeur patrimoniale ayant fait partie de cette communauté et a fixé à 425 000 F la part en revenant à Mme Z... ; que, par un arrêt du 26 juin 1985, la cour d'appel de Rouen a ramené

DE LA TOUR, médecin-anesthésiste à Paris, s'était portée par acte du 24 mars 1972, conjointement et solidairement avec son époux, caution de la société civile immobilière de la Risle, dont elle et son

A, de son épouse et de son fils, ainsi que du compte joint des deux époux ; que M.

Normandie du 24 mai 2017 rejetant sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux

d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. / 2.

X pour l'année 1983 et déchargé l'intéressé, dans cette mesure, des suppléments d'imposition mis à sa charge, en troisième lieu, substitué les intérêts de retard aux pénalités susmentionnées, ce tribunal

le 12 décembre 1975, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au ministre de la défense de l'admettre au bénéfice d'une pension de retraite à compter de la date de décès de son époux, et, enfin,

de construire en vue de la restauration d'une ruine afin d'y réaliser deux logements ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la requête des époux

D'autre part, aux termes du II de l'article 1727 du code général des impôts : " L'intérêt de retard n'est pas dû : / (...) 2.

. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la

la capitalisation des intérêts : 10.

. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la

Les arrérages de cette pension porteront intérêt à compter du 6 février 2002.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Sur la domiciliation fiscale en France : En ce qui concerne les moyens tirés du droit interne : 2.

réformé l'article 1 du jugement du 25 avril 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'autre part, porté à 25 300 euros la somme que la commune de Clermont-Ferrand a été condamnée à verser à l'intéressé

à la souscription du capital de la société provenaient de prélèvements effectués sur son compte d'exploitant, que le fait d'intéresser son époux à son activité ne pouvait être regardé comme un élément