DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Armée - Refus de dispense du service national - Mère de l'intéressé.

- INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Refus de visa - Fille de l'intéressé (sol. impl.) (1).

X..., ALORS MEME QU'HABITANT A PROXIMITE DE CES IMMEUBLES, IL AURAIT EU INTERET A ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONCERNANT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION

; que l'intérêt moral ainsi invoqué par M.

bâtiment, qui est une fédération nationale de syndicats professionnels, au nombre desquels figure le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, ne justifie pas d'un intérêt

. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. -

CETAT60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Intérêts des intérêts.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt à faire appel.

versé à l'Etat le 21 juin 1982 une somme de 594 345,70 F et qu'elle-même a versé à l'Etat le 30 juin 1982 une somme de 155 493,86 F et si elle demande que l'Etat soit condamné à lui rembourser, avec intérêts

dans l'ordre national du Mérite ; Considérant que le décret attaqué ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'établissement public requérant, ni en tant qu'il porte nomination de l'intéressé

LETTRE DU 8 MAI 1969, QU'ELLE S'OPPOSERAIT DESORMAIS "A TOUTE DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A NOGENT-SUR-MARNE, QUELLE QUE SOIT LA ZONE OU CETTE CONSTRUCTION SERAIT ENVISAGEE" NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET

92 500 F QUI LEUR A ETE VERSEE LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR LA COMMUNE D'AUCUN, JUSQU'A LA DATE DE CE VERSEMENT ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE

de droit à compter de la demande de réglement et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2016, présentée pour le groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France. 1.

CETAT54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Présence d'un intérêt.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE LARRAU, QUI EST MEMBRE DE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, A INTERET

TRAVAUX ET QUI EST ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ONT ETE CONSTATES CES TRAVAUX ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M.

X..., le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est sans intérêt et, partant, sans qualité pour demander l'annulation du jugement attaqué ; que son recours est donc irrecevable ; Article 1er : Le recours