AUTORISANT, D'UNE PART, L'IMPLANTATION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX DANS LA ZONE INDUSTRIELLE ET, D'AUTRE PART, PREVOYANT, EN SON ARTICLE 12, LA POSSIBILITE DE DEROGER, A TITRE EXCEPTIONNEL, A L'INTERDICTION

composé de 3 lots affectés à la construction d'habitations et d'un lot affecté à l'aménagement d'une voie interne au lotissement ; Sur les moyens tirés de ce que les terrains du lotissement seraient exposés

du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du maire de Rillieux-la-Pape du 2 mars 1995 leur refusant l'autorisation de lotir

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 FEVRIER 1974 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2008 par lequel le maire de Callian s'est opposé à sa déclaration de travaux du 22 mars 2008 en vue de la division d'un tènement et de la création d'un lot

n° 3 du lotissement "Martel" ; qu'aux termes du cahier des charges de ce lotissement : "Le lot n° 3 compris dans le lotissement est destiné à être utilisé comme terrain de culture ou comme jardin potager

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du lotissement dans lequel ils ont acquis un lot et achevé une maison d'habitation à Avignonet et prescrivant certains travaux de confortement, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à effectuer lesdits

DATE DU 16 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE CE JUGEMENT N'A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LES IMPENSES ENGAGEES A LA SUITE DE L'AUTORISATION DE LOTIR

sur les sociétés au titre de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits et des pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

REJETE LEUR REQUETE EN TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 14 MARS 1967 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT

de terrain s'étant par la suite produits dans certaines parties du lotissement, le préfet, par un arrêté du 21 octobre 1981, a déclaré inconstructibles les lots n°s 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18 20, 21,

Z..., gérant de société, le bénéfice de deux autorisations de lotir qu'ilavait précédemment délivrées à la commune de Montgenèvre, l'une, par arrêté du 5 juin 1978, pour la création du lotissement dit

que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par décret du 6 juillet 1956, a porté aux droits acquis qu'ils tenaient d'un arrêté préfectoral du 27 février 1932 autorisant le lotissement

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Unterlitt, Gloessel et Wilhelmstal située au nord-ouest du chemin de Littweg ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et de la construction ; le code de l'expropriation ; la loi

QU'UN ARRETE PREFECTORAL A AUTORISE LE LOTISSEMENT PROJETE PAR LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS SIMOTTEL" , DITE S. A. S. I. M. C.

tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation : 1°) des arrêtés du 19 mai 1983 du préfet des Yvelines accordant à Mmes F. et A Dulery une autorisation de lotir

Article 2 : Les conclusions des sociétés Juanchich Lotissement et Juanchich Immobilier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DEFINIES EN FAVEUR DE MAISONS DE CAMPAGNE NON UTILISEES POUR LA RESIDENCE PERMANENTE" ; CONSIDERANT QUE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE CASTELMORON-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL