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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488937.20240329
29 mars 2024
A D, d'autre part, ont porté plainte contre M. B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379790
29 octobre 2019
Les dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, alors même que leur contenu n'aurait pas été rappelé, donnent une base légale à l'interdiction que le juge des référés du tribunal administratif
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
En deuxième lieu, eu égard aux motifs mentionnés au point 19, l'interdiction prononcée à l'encontre de M.
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
devant le juge administratif : 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210567
14 mars 2005
En outre, le juge des référés du Conseil d'Etat a condamné l'Etat français à payer à Bruno X la somme de 2 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts correspondants à son préjudice »
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
Sur le recours n° 459081 dirigé contre les deux titres de perception émis les 12 mai et 1er juin 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor et contre la décision du 10 septembre 2021 du président
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ". 5.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
Considérant que la décision contestée n'inflige pas de sanction à M. de Vogüé, président directeur général de la société Arkeon Finance ; que, dès lors, et alors même que son nom est mentionné dans les
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur les poursuites dirigées par le président du gouvernement de la Polynésie française tant contre la société Libb 2 que contre
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ". 7.