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11 résultats pour « interdiction de prouver outre et contre le contenu des ecrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488937.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

A D, d'autre part, ont porté plainte contre M. B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039379790

Admin. suprême

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Les dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, alors même que leur contenu n'aurait pas été rappelé, donnent une base légale à l'interdiction que le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

En deuxième lieu, eu égard aux motifs mentionnés au point 19, l'interdiction prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

devant le juge administratif : 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

En outre, le juge des référés du Conseil d'Etat a condamné l'Etat français à payer à Bruno X la somme de 2 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts correspondants à son préjudice »

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Sur le recours n° 459081 dirigé contre les deux titres de perception émis les 12 mai et 1er juin 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor et contre la décision du 10 septembre 2021 du président

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ". 5.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant que la décision contestée n'inflige pas de sanction à M. de Vogüé, président directeur général de la société Arkeon Finance ; que, dès lors, et alors même que son nom est mentionné dans les

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur les poursuites dirigées par le président du gouvernement de la Polynésie française tant contre la société Libb 2 que contre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ". 7.

Source officielle