d'association, celles de l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant la liberté d'association ainsi que celles de l'article 26 du même pacte concernant l'interdiction

39, paragraphe 2, du traité sur la Communauté européenne ; que, ainsi que l'a jugé la Cour de Justice des Communautés européennes dans la décision précitée du 29 janvier 2002, ce droit emporte l'interdiction

de toute discrimination exercée en raison de la nationalité] - Absence de violation - Discriminations favorables aux ressortissants des autres Etats membres de la communauté européenne [1]. | 55-03-06,

droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 24 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui portent respectivement sur la liberté d'expression et sur l'interdiction

DU 20 FÉVRIER 2002 DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE RELATIVE AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX - MÉCONNAISSANCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE - A) INTERDICTION

15-03-01-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PRINCIPES (ARTICLES 1 A 8) -Article 7 (interdiction

Toutefois le ministre de l'intérieur a la faculté de ne prononcer que les deux premières ou la première de ces interdictions" ; Considérant que les interdictions que prévoit la disposition législative

Toutefois, le ministre de l'intérieur a la faculté de ne prononcer que les deux premières, ou la première, de ces interdictions.

par des raisons de moralité publique, dès lors que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans la concurrence entre les Etats

les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la

les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT

portant interdiction de la représentation du spectacle " Le Mur " de M.

des discriminations dès lors que contrairement aux personnes âgées, seuls les actifs ont la possibilité de sortir de chez eux.

à tour l'objet d'une interdiction annuelle de la seule pêche sous-marine ; Cons. que la faible capacité de prises de la pêche à pied à la ligne par rapport aux autres modalités de pêche justifie, dans

L'annexe de la circulaire rappelle la jurisprudence applicable aux interdictions de spectacle pouvant être transposée aux interdictions de manifestations. 3.

par jour de retard ; 3°) de lui accorder l'aide juridique provisoire ; 4°) de condamner l'ordre des médecins aux frais irrépétibles et aux dépens ; il soutient que le juge des référés peut ordonner toutes

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace, "toutes les compétitions officielles de hockey sur