DONT S'AGIT "LES SERVICES RENDUS PAR LES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETE POUR LA GESTION DES IMMEUBLES BATIS ET LES OPERATIONS RELEVANT DE L'AGENCE DE LOCATION OU DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE

DONNE SON FOND DE BOUCHERIE EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAVIA" LE 1ER JANVIER 1970, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A CONTINUE A CONSACRER APRES CETTE DATE, PAR L'INTERMEDIAIRE

. - Affaires d'exportation - Exportations par l'intermédiaire d'un commissionnaire.

°, 266-2-C PUIS 266-3 ET 280-2-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE

. - Affaires d'exportation - Marchandises exportées par l'intermédiaire d'un commissionnaire.

. - C.A. des commissionnaires et des intermédiaires - Commissionnaire.

. - Qualification de la profession - Courtier en banque et intermédiaire en services.

.) / 8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article (...) ".

première instance par la société "Alpha Editions" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société "Alpha Editions" ne conteste pas que les fascicules qu'elle diffuse par l'intermédiaire

. - Intermédiaire de commerce.

. - Obligation des redevables - Affaires réalisées à la Guadeloupe par l'intermédiaire d'un dépôt.

F POUR LES OPERATIONS QUI SONT EFFECTUEES PAR DES INTERMEDIAIRES ET QUI ABOUTISSENT A LA LIVRAISON OU A LA VENTE DE PRODUITS IMPOSABLES PAR DES PERSONNES NON ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

. - Intermédiaire d'opérations immobilières.

. - Intermédiaire d'opérations immobilières.

CALCULEE AU TAUX NORMAL, SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1971 AU 30 DECEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE, PAR VOIE DE RECLAMATION, QUE SOIT APPLIQUE LE TAUX INTERMEDIAIRE

QUI A ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LE TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A SON ACTIVITE EST LE TAUX INTERMEDIAIRE

toute voie que le ministre "estimera compatible avec les dispositions du code de déontologie médicale" le tribunal administratif a laissé au ministre la possibilité de communiquer ce dossier par l'intermédiaire

CETAT46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir d'intermédiaire pour la vente des produits agricoles et