. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI N'AURAIT DONNE AUCUN AVANTAGE AUX INTERESSES.

D'UN ETAT ANTERIEUR ET QUE L'INTERESSE N'A PAS CONTRACTE LADITE AFFECTION PENDANT CET INTERNEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QU'AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE SIEUR X...

rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 juin 1969 par laquelle le Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre a refusé d'accorder à titre posthume le titre d'interné

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national

GAY le titre d'interné-résistant, au motif que sa détention avait duré moins de trois mois, alors qu'il ne s'était pas évadé et n'était pas pensionné au titre de son internement ; qu'après s'être vu attribuer

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. -

X... le titre d'interné-résistant ; 2°) rejette la demande de M.

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. - | NOTION D'INTERNEMENT - SEJOUR D'UN ETRANGER DANS UN CAMP CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940.

X... le titre d'interné résistant ; 2° rejette la demande présentée par M.

DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Armée - Refus de dispense du service national - Mère de l'intéressé.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à l'attribution du titre d'interné

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES..* INTERNEMENT PRESENTANT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE POLITIQUE - [ ARTICLE L.288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES

X... n'est pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 2 a) et b) de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ont été méconnues ; Sur la légalité interne : Considérant

résistant ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; °3) ordonne, à titre subsidiaire, l'attribution au requérant du titre de déporté ou d'interné politique ; Vu les autres pièces du dossier

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1981, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné

demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre d'interné

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à