X..., de l'assistance d'un interprète assermenté parlant le mandingue ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève

apatrides le 10 janvier 2022 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, en deuxième lieu, de désigner un traducteur et un interprète

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A, en présence de son conseil et d'un interprète assermenté à l'audience, n'a formé aucun pourvoi contre cet avis et qu'il ne peut se prévaloir de sa propre inaction ; que le décret d'extradition du 16

. : Considérant que, lors de son interpellation le 15 décembre 1999 à Toulouse, Mlle X... était dépourvue de tout titre de séjour en cours de validité et de toute pièce justifiant d'une entrée régulière

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A l'occasion de cette demande, il a sollicité la désignation d'un traducteur et d'un interprète assermentés au titre de l'aide juridictionnelle pour communiquer avec son conseil et traduire la décision

. ; - M.B..., assisté d'une interprète assermentée ; - la représentante de M.B... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 21 décembre 2018 à 19 heures ;

.; - M.A..., assisté de l'interprète assermentée désignée à sa demande par le président de la section du contentieux ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce

, N'A PAS FAIT GRIEF A LA VILLE D'AMIENS DE N'AVOIR PAS FAIT ASSERMENTER LE PERSONNEL DE LADITE SOCIETE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE

Considérant que ces dispositions doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 25 novembre 2003, dont elles assurent la transposition et qui visent à permettre la délivrance d'un

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X..., enquêteur assermenté, agréé en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles, a perçu au cours des années 1978 et 1979 des sommes destinées à rémunérer les enquêtes prévues aux articles

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termes duquel : Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète