d'erreur de droit des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail relatives à la modification de la situation de l'employeur, déduire des circonstances de fait susmentionnées qu'elle a interprétées

de droit et la capitalisation des intérêts à compter de la date de présentation du présent pourvoi, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000

Publiphotoffset, dans la mesure où il était en mesure de justifier que ces loyers correspondaient en réalité au versement d'une partie des prix d'acquisition de la machine ; Considérant que la cour, par une interprétation

caractère d'une procédure préalable obligatoire avant tout recours contentieux, la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'a pas dénaturé la commune intention des parties, s'est livrée à une interprétation

administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné la commune de Matoury à lui verser une somme de 5 582 604 F avec intérêts

stipulations du protocole d'accord conclu entre la SAPE et l'EPASQY en jugeant qu'il était sans incidence sur le bien-fondé de la demande de la SCI Maurepas Centre Ville ; que compte-tenu de cette interprétation

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

2000 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande de condamnation de la ville de Lyon et, d'autre part, condamné la ville de Lyon à leur verser la somme de 140 000 euros, augmentée des intérêts

sujétions imprévues en ne disposant pas de la totalité des granulats en provenance de l'emprunt d'Uffin ; que, pour conclure au caractère prévisible de ces sujétions, la cour ne s'est pas bornée à interpréter

demande indemnitaire de la SOCIETE JONATHAN LOISIRS hors remboursement du dépôt de garantie ; Sur le pourvoi incident de la communauté de communes du Haut Buëch : Considérant qu'au terme d'une interprétation

La cour a estimé, par une interprétation souveraine non arguée de dénaturation, qu'en application de l'article 15 de la convention de délégation de service public en litige, relatif au règlement amiable

11 305 544,98 euros correspondant au montant de l'indemnité irrévocable exigible aux termes de la convention tripartite qu'elle a conclue avec cette commune et la société Nogent Musée, assortie des intérêts

La cour a estimé, par une interprétation souveraine non arguée de dénaturation, qu'en application de l'article 15 de la convention de délégation de service public en litige, relatif au règlement amiable

, ainsi que des indemnités de conseil à taux plein au titre des exercices 1987, 1988 et 1989, assorties des intérêts moratoires ; que le solde de l'indemnité de conseil due à M.

Considérant, cependant, qu'il ressort de l'interprétation donnée souverainement à ces stipulations contractuelles par le juge des référés et des pièces qui lui ont été soumises qu'une telle clause, dont

l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale, quelles que soient les attributions expressément conférées à cette dernière par les statuts ; Considérant qu'après avoir souverainement

terrassement à l'origine du dommage causé à l'immeuble des consorts X... avaient été exécutés par l'entreprise Jeanjean sous sa responsabilité sans qu'elle même y eût pris la moindre part ; qu'après avoir souverainement

mensuelle est "automatiquement majorée ... par référence aux augmentations générales des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat" ; qu'il résulte des stipulations de ce contrat, souverainement