SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR DES DECLARATIONS OU NOTIFICATIONS DE PROCES-VERBAUX, PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS

A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SES DROITS ETAIENT SAUVEGARDES PAR CE CERTIFICAT DE PAIEMENT ; QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FAIT INTERRUPTIF

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Conditions

ET QU'"UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION.

Considérant que l'interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil ; qu'en

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours gracieux - Notion

. - INTERRUPTION .* CONVENTION COMPORTANT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L 'ENTREPRENEUR MAIS NON DE L'ARCHITECTE - INTERRUPTION DU DELAI EN CE QUI CONCERNE LE SEUL ENTREPRENEUR.

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours gracieux ou hiérarchique

d'interruption du délai.

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif -

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif -

INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS.

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.

.* INTERRUPTION DES ELECTIONS ET FERMETURE DU BUREAU.

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours gracieux - Notion - Demande de renseignement

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Rejet du recours gracieux - Nouveau recours