pour les années 1992 à 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

Vu la procédure suivante : SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire

par un avocat n'est pas requise, ont examiné au fond la demande de la société Klockner France ; Au fond : Sur l'imposition des commissions versées par la société Klöckner and Co à la société Klockner

; Sur les demandes présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon : 8.

devaient être jugés en séance non publique, antérieurement à l'intervention de l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué en

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit proposé au titre du tableau de

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société Sel Bio Paris Ouest en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé

Considérant, en cinquième lieu, que l'article 3.7 du sous-titre II du titre III, qui se borne à prévoir qu'une indemnité constitutive de frais professionnels est versée lorsqu'il est demandé à l'acteur

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE RUBRIQUE A ETE CONTESTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL DONNERAIT A CETTE CONTESTATION LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; CONS

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine, à l'appui des conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'un litige indemnitaire opposant les

X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ne faisait obligation à l'administration, avant de recouvrer l'imposition

de celles qui avaient été irrégulièrement omises, l'administration s'est fait communiquer par des tiers d'autres documents intéressant les affaires traitées par le requérant, il n'a été procédé à aucune

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de divers désordres apparus après la réception des travaux de construction du collège George-Sand à La Motte-Servolex, le département

des huissiers de justice comme représentatif pour participer aux négociations de la convention collective nationale des huissiers de justice (personnel) ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et

D'autre part, les dispositions critiquées, qui répondent à un objectif de bonne administration de la justice, ne font pas obstacle à ce qu'un jugement en son entier soit critiqué devant le juge d'appel

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été recrutée le 1er octobre 2001 par la chambre de commerce et d'industrie du Doubs pour enseigner l'anglais au sein

, cependant, et en tout état de cause, il n'établissait nullement en quoi ces dispositions trouveraient à s'appliquer à sa situation personnelle ; qu'ainsi le moyen soulevé devant les juges du fond était