unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d'intervention

d'ouvrage du projet, était seul compétent pour prescrire l'ouverture de l'enquête publique ; que, toutefois, le vice d'incompétence dont est entaché l'arrêté du maire de Grenoble du 6 mai 2003 est insusceptible

DE LA PORTE AMONT DE L'ECLUSE N° 3 DE SURESNES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA SAILLIE DU PIVOT GAUCHE DE LA PORTE AMONT DE L'ECLUSE RENDAIT L'OUVRAGE

immobilier unique doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d'intervention

désordres ; que la société AGF-IART et la commune de Toulon ont saisi, le 30 juillet 2002, le tribunal administratif de Nice de requêtes afin de rechercher la responsabilité de divers constructeurs de l'ouvrage

et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage n'a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles

que les désordres affectant les ouvrages trouvent en partie leur origine dans des défauts de conception ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que son intervention s'étant limitée à

AINSI QUE DES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE D'EFFECTUER TOUTE REPARATION QUI SERAIT NECESSAIRE DANS LE CAS OU L'ETANCHEITE NE SERAIT PAS ASSUREE ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'INTERVENTION

d'oeuvre ; que, ses prétentions ayant été implicitement rejetées par le Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, maître de l'ouvrage, elle a, le 28 décembre 2001, saisi du différend le comité

par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. (...)

, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHECY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

d'ouvrage ... - Si, lors de l'organisation du débat, il apparaît à la commission particulière que certains documents nécessaires au débat public n'ont pas été communiqués par le maître d'ouvrage, elle

du maître d'oeuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage ; qu'en outre, le maître d'oeuvre ayant effectué des missions ou prestations

ACIEROID n'établit pas que le maître de l'ouvrage aurait eu connaissance du contrat de sous-traitance qu'elle aurait passé avec le titulaire du marché ni de sa présence sur le chantier, alors surtout qu'il

en sa qualité de maître de l'ouvrage et du rôle particulier qu'il a ainsi assumé en ce qui concerne le lot relatif à la production et à la récupération de l'énergie, la cour a pu légalement déduire de

publics : Considérant, que le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Bore, avocat de la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU", de la SCP Boullez, Boullez, avocat de la commune de Maire-Levescault

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2007 et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire