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8 921 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007910306

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808926

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722848

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Absence - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643708

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643228

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* OUVERTURE D'UNE ECOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830233

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786205

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007917437

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730578

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769910

Admin. suprême

5 septembre 1990

5 septembre 1990

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778987

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772801

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007775635

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835148

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835418

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835441

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835832

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835936

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831196

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832773

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier