EN RAISON DE DEPENSES INUTILEMENT SUPPORTEES PAR CETTE SOCIETE EN VUE DE PREPARER UN LOT POUR LA CONSTRUCTION DU FAIT DE PRESCRIPTIONS D'URBANISME EDICTEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 30 JUILLET

d'exposition aux bruits ; Considérant que la circonstance que des sommes au titre de la taxe professionnelle ou au bénéfice d'oeuvres sociales n'auraient pas été versées à la commune de Lasclaverie, non

de droit privé ; que, par suite, les moyens tirés de l'atteinte qui serait portée à une servitude d'évacuation des eaux usées et au droit du requérant à l'intimité et à l'ensoleillement sont inopérants

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 7 du décret du 11 juin1970, la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudes est prononcée par un

22 octobre 1998, deux certificats d'urbanisme positifs délivrés les 14 janvier 1998 et 26 juillet 1999 par le maire de La Teste-de-Buch, puis une autorisation de lotir délivrée le 26 octobre 1999 au nom

construction sur la commune de Marolles ; Considérant que le décret attaqué ne portant que sur le poste de transformation qui n'est pas implanté sur le territoire de la COMMUNE DE MAROLLES-en-HUREPOIX et non

Ils valent servitude d'utilité publique et sont annexés au plan d'occupation des sols (...

l'arrêté du 19 décembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

1990, 21 février 1991 et 18 novembre 1991, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine exempte de dénaturation en jugeant que l'intervention de cet architecte se rapportait, pour l'essentiel, non

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire () est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom