ordonnée la suspension de l'exécution de l'article 3 de la décision du 31 juillet 2002 par lequel le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a mise à la retraite à compter du 1er août 2002 pour invalidité

des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurancevieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3, un régime d'assurance invalidité-décès

M.B..., employé par la mairie de Sainte-Livrade-sur-Lot en tant qu'adjoint technique territorial principal de 2ème classe, a été admis, par un arrêté municipal du 6 juillet 2016, à la retraite pour invalidité

du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°

A, à titre définitif, l'allocation prévue au 2ème alinéa de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités

tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté la demande de Mlle A tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2005 du recteur de l'académie de Rennes l'admettant à la retraite pour invalidité

la période comprise entre le 15 juillet 2009 et le 28 février 2012 du fait de la méconnaissance des dispositions applicables aux agents qui, ayant épuisé leurs droits aux congés de maladie, sont définitivement

subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité, si le degré total

de l'acromioplastie de son épaule gauche, pour un taux d'invalidité également de 10 % à titre définitif.

de 50 % et à ce que la pension à verser ne soit pas assortie d'une rente d'invalidité, Mme A a été radiée des cadres à compter du 1er septembre 2015 pour invalidité et admise à la retraite anticipée.

de la sécurité sociale, correspondant aux " invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque " et lui a accordé une pension d'invalidité.

totale, qui a duré plusieurs mois de sorte qu'il était vain de distinguer les différentes causes d'invalidité et, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 26 du code des pensions militaires

et des victimes de la guerre, applicable au litige : " () Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100

B...bénéficierait d'un taux d'invalidité de 100 % + 38° pour la période considérée.

à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. (...)

et définitive, avec un taux d'invalidité de 40 %, non imputable à l'accident de service du 9 février 2010 et, d'autre part, la décision du 19 mars 2013 par laquelle la directrice des ressources humaines

à l'annulation de la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 15 juin 2007 en tant qu'elle a refusé d'admettre l'intéressée à la retraite avec pension d'invalidité

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE : "LA PENSION ATTRIBUEE AUX MILITAIRES VISES A L'ARTICLE L.6 MIS A LA RETRAITE POUR INFIRMITES D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 % LES RENDANT DEFINITIVEMENT

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les troubles de la statique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes