, A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1968 RENDU PAR CE TRIBUNAL POUR IRREGULARITE DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, A L'OCTROI D'UNE REPARATION DU FAIT DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NOTIFICATION

avec sursis, et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris

PARTICIPE A LA DELIBERATION DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 AOUT 1980 DU CONSEILLER QUI AVAIT OCCUPE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LORS DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE

ayant précédé le jugement attaqué du 6 mai 1981, du conseiller qui avait occupé les fonctions du ministère public au cours de l'audience ayant précédé le jugement du 8 février 1978, n'a pas entaché d'irrégularité

A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963

-2 du code des juridictions financières : "Sous réserve des dispositions des articles L. 211-2 et L. 231-6, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif,

du commissariat aux comptes ; que l'article L. 822-8 de ce code prévoit que ces juridictions peuvent infliger aux intéressés les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme, de l'interdiction

rapporteur de l'affaire devant la Cour des comptes, qui statuait en appel, n'a exercé aucun des pouvoirs d'investigation prévus aux articles R. 141-2 et R. 141-3 du code des juridictions financières ;

le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes et le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -Irrégularité commise durant l'enquête administrative préalable au dépôt de plainte

DROITS DU REQUÉRANT. - IMPARTIALITÉ DE LA JURIDICTION - CONSÉQUENCES - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT - IRRÉGULARITÉ - JUGE AYANT PARTICIPÉ À LA

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions relatives à la composition de la juridiction - Irrégularité d'une décision ne permettant pas de vérifier que les mêmes personnes

Considérant que le principe d'impartialité applicable à toutes les juridictions administratives fait obstacle à ce que le rapporteur de la Cour des comptes participe au jugement de comptes dont il a eu

de son président./ Elle siège à la Cour des comptes ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières : la Cour des comptes adresse au Président de

QUE SI LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE ETAIT, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR B..., IRREGULIERE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION SPECIALE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE IRREGULARITE

37-03-05,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Irrégularité - Existence - Membre de la formation disciplinaire du conseil national

X... ne constituaient pas un élément de la procédure suivie devant la juridiction disciplinaire ; que leur irrégularité éventuelle n'a pu, dès lors, entacher d'irrégularité ladite procédure ; qu'il appartenait

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Commission départementale des handicapés et commisssion départementale de contrôle siégeant en formation commune - Irrégularité. | 66-02-

nommé président - Irrégularité (1). | 54-06-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Commission centrale d'aide sociale - Présidence d'une section de la commission - Président de

, par voie de conséquence du refus illégalement opposé à sa demande de récusation, dès lors que la formation de jugement était irrégulièrement composée ; - d'irrégularité dès lors qu'il existe une raison