l'espèce en jugeant qu'étaient propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de ce qu'il ne pouvait exercer son droit de préemption en raison de l'irrégularité

. - La déclaration sera faite à la préfecture qui aura délivré la carte grise ... - Le créancier sera seul responsable de l'insuffisance ou de l'irrégularité de la déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article

PREVUE A L'ARTICLE 170 DOIT ETRE SIGNEE, PAR SON AUTEUR ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONTRIBUABLE QUI N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI UNE DECLARATION DUMENT SIGNEE PEUT-ETRE TAXE D'OFFICE ;

relatif à l'imprécision de la définition de la notion de " parcelle ancienne " par la disposition en cause du plan d'occupation des sols ; - il a commis une erreur de droit en écartant le grief d'irrégularité

ainsi irrégulièrement constituée, était seule admise à se présenter au suffrage des électeurs puisque l'autre liste n'avait pu se présenter du fait du refus d'enregistrement opposé à raison des irrégularités

, avant dix-huit heures. / Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration ; qu'aux termes de l'article 12 : Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles

En quatrième et dernier lieu, le grief tiré de l'irrégularité de la déclaration de candidature de M. Z... est soulevé pour la première fois en appel et est pour ce motif irrecevable. 9.

incitatif de la société dans la réalisation des opérations, du caractère non authentique des signatures et cachets apposés sur les contrats de partenariat conclus avec les professionnels et des irrégularités

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Moyen inopérant - Contestation de l'arrêté rendant public un plan d'occupation des sols - Moyen tiré de l'irrégularité

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration

28 mai 2004 ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que chaque signature n'a pas été apposée au regard de chaque nom de candidat ne saurait, à elle seule, entacher d'irrégularité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'irrégularité substantielle de la déclaration d'intention d'aliéner déposée par la société Ham Investissement

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature dechaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

irrégulièrement constituée, était seule admise à se présenter au suffrage des électeurs puisque les deux autres listes n'avaient pu se présenter du fait des refus d'enregistrement opposés à raison des irrégularités

inclus que sur le document graphique ; Considérant que la procédure de création de la zone d'aménagement concerté est indépendante de la procédure d'expropriation ; qu'ainsi les moyens tirés des irrégularités

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

. ; 3°) de déclarer M.

reçoit l'avis après la date d'expiration du délai de déclaration de ses bénéfices ; 4.