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695 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247038

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

de la cour régionale des pensions de Montpellier du 13 février 2007 n'a pas été admis, en l'absence notamment de tout exposé de moyens de droit dirigés contre l'arrêt attaqué ; Considérant que l'irrecevabilité

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256824

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076887

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser" ;

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410960

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834905

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance du 14 octobre 1985 du président de la 3ème sous-section de la section du Contentieux, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté, au motif

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233165

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable, même sans texte, devant toute juridiction administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200566

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

ou pour défaut d'urgence, sans être alors tenu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui ; qu'en revanche, si le juge des référés envisage de rejeter la demande en vertu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564155

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

, présenté dans un écrit distinct et motivé " ; qu'aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " (...)

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353516

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

, fondée sur un défaut d'intérêt pour agir, de la demande de M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230818

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

À ce titre, le droit au maintien sur le territoire prend fin notamment, selon le 4°bis de cet article, lorsque l'Office, saisi d'une demande de réexamen, a pris une décision d'irrecevabilité au motif qu'elle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750710

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-7 du même code que les requêtes d'appel doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, par

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659679

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

effective à Malte, la Cour a relevé qu'il ne lui avait pas été expressément signifié, lors de son entretien, que l'OFPRA envisageait de soulever ce motif d'irrecevabilité.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255471

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005923

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724527

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

le tribunal soit jugée recevable et l'affaire renvoyée devant le tribunal ou, à titre subsidiaire, à ce que l'affaire soit évoquée et la décision du 12 décembre 2011 annulée ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068527

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-1 du code

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:444730.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

A D a porté plainte contre Mme B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449949.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

B au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454798.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

C D devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

édecins a rejeté la plainte formée par M. Ac/M. B

ECLI:FR:CECHS:2022:443051.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

D B devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

Source officielle

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