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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247038
25 juillet 2008
de la cour régionale des pensions de Montpellier du 13 février 2007 n'a pas été admis, en l'absence notamment de tout exposé de moyens de droit dirigés contre l'arrêt attaqué ; Considérant que l'irrecevabilité
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256824
14 décembre 2005
d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008076887
4 octobre 1999
susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser" ;
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410960
15 mai 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834905
28 juin 1993
Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance du 14 octobre 1985 du président de la 3ème sous-section de la section du Contentieux, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté, au motif
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233165
18 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable, même sans texte, devant toute juridiction administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200566
16 janvier 2015
ou pour défaut d'urgence, sans être alors tenu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui ; qu'en revanche, si le juge des référés envisage de rejeter la demande en vertu
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564155
1 février 2011
, présenté dans un écrit distinct et motivé " ; qu'aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " (...)
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353516
24 avril 2013
, fondée sur un défaut d'intérêt pour agir, de la demande de M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230818
16 octobre 2019
À ce titre, le droit au maintien sur le territoire prend fin notamment, selon le 4°bis de cet article, lorsque l'Office, saisi d'une demande de réexamen, a pris une décision d'irrecevabilité au motif qu'elle
CETAT:CETATEXT000021750710
22 janvier 2010
non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-7 du même code que les requêtes d'appel doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, par
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659679
10 décembre 2020
effective à Malte, la Cour a relevé qu'il ne lui avait pas été expressément signifié, lors de son entretien, que l'OFPRA envisageait de soulever ce motif d'irrecevabilité.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255471
13 mars 2006
d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'aux termes de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005923
27 avril 2007
d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724527
17 juillet 2013
le tribunal soit jugée recevable et l'affaire renvoyée devant le tribunal ou, à titre subsidiaire, à ce que l'affaire soit évoquée et la décision du 12 décembre 2011 annulée ; Vu les autres pièces du
5 SS
CETAT:CETATEXT000008068527
27 août 2001
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-1 du code
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:444730.20211103
3 novembre 2021
A D a porté plainte contre Mme B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2021:449949.20211103
B au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.
ECLI:FR:CECHS:2022:454798.20220309
9 mars 2022
C D devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins.
édecins a rejeté la plainte formée par M. Ac/M. B
ECLI:FR:CECHS:2022:443051.20220309
D B devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.
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