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3 résultats pour « irrevocabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007776859

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisi est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrevabilité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006721

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

et délais prévus par les articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'elles étaient, par suite, irrecevables ; qu'il appartenait aux juges d'appel de soulever d'office cette irrrevabilité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821151

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

En dernier lieu, à supposer que le droit de propriété puisse être utilement invoqué pour contester la conformité à la Constitution de dispositions fiscales, l'irrévocabilité de l'option pour le prélèvement

Source officielle