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8 résultats pour « iteratif defaut du prevenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037783300

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Elle ne constitue pas un acte administratif détachable et susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916844

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel. / Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506513.20250812

Admin. suprême

12 août 2025

12 août 2025

le conseil pour y présenter ses explications.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211825

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

défaut le 9 novembre 2001 et deux condamnations prononcées par défaut les 18 décembre 2001 et 14 janvier 2002 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant peut interjeter appel de la condamnation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685022

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 à raison de locaux qu'elle possède à Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ou, à défaut

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000036238082

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

département des Pyrénées-Atlantiques ; 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411843

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

défaut le 7 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Brest ; que, si M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés (...) ". 8.

Source officielle