54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS -Conséquences - Jonction ne donnant pas qualité pour relever appel du jugement en tant qu'il statue sur

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jonction - Contentieux des contributions directes et contentieux de l'indemnité.

. - JONCTION. - Contribuables différents.

. - JONCTION. - Contribuables différents.

. - JONCTION. - Contribuable unique.

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE - Lettres d'observations à un fonctionnaire avec jonction au dossier

GÉNÉRALES. - JONCTION DES POURVOIS. - EFFETS - EFFETS SUR LES CONCLUSIONS PROPRES À CHAQUE REQUÊTE PRÉSENTÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 761 DU CJA.

PRINCIPE LA FACULTE, SANS D'AILLEURS EN AVOIR JAMAIS L'OBLIGATION, DE JOINDRE CES AFFAIRES POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION, IL NE PEUT PAS PRONONCER, A MOINS QUE LES PARTIES NE SOIENT LES MEMES, LA JONCTION

Sur la jonction des procédures disciplinaires devant le CNESER : 7.

. - Jonction d'une requête du contribuable et d'un recours du ministre dirigés contre le même jugement - Décès du requérant survenu alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en se bornant à critiquer la jonction opérée par le tribunal administratif et l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en ne la censurant pas d'office,

respectifs situés sur la commune de Brevonnes (Aube) ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE fait appel du jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif a, par son article 1er, opéré la jonction

. - JONCTION DE DIFFÉRENTES REQUÊTES DONT LE JUGEMENT DE L'UNE AU MOINS DEMEURE SUSCEPTIBLE D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE R. 222-14 DU CJA.

(2) Pouvoirs du juge - Jonction des recours.

Lombart-Potiers et autres, dont il avait décidé la jonction, a annulé la délibération du 24 juin 1997 par laquelle le conseil municipal de Fontenay-aux-Roses a approuvé le plan d'occupation des sols de

. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - JURIDICTION ORDINALE STATUANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE - CAS PARTICULIER DE JONCTION DE PLAINTES - PARTICIPATION D'UNE PERSONNE AYANT EU À CONNAÎTRE D'UNE DES PLAINTES AU

principe, la faculté sans d'ailleurs en avoir jamais l'obligation, de joindre ces affaires pour y statuer par une seule décision, il ne peut pas prononcer, à moins que les parties ne soient les mêmes, la jonction

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; que, par jugement du 16 février 2009, le tribunal a prononcé la jonction